TITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article premier Définitions Les termes utilisés dans ce document se réfèrent aux définitions de la loi n° 2021-31 portant Code de l'Électricité. Lorsque le présent Cahier des charges se réfère à dif
Chapitre premier Economie générale 1. Objet L'article 50 de la loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des Télécommunications (dénommé ci- dessous « Code des Télécommunications ») précise que l'établissement et l&#
Chapitre premier Dispositions générales Article premier Définitions Au sens du présent cahier des charges, on entend par : Autorité de Régulation: organisme chargé par l'Etat des missions de régulation prévues par la loi n° 2011- 01 du 24 févri
Chapitre premier Dispositions générales Article premier Définitions Au sens du présent cahier des charges, on entend par : Autorité de Régulation: organisme chargé par l'Etat des missions de Régulation, en vertu de la réglementation en vigueur ; 
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Chapitre premier Economie générale 1. Objet L'article 50 de la loi n° 2018-28 du 12 décembre 2018 portant Code des télécommunications (dénommé ci-dessous « Code des Télécommunications » précise que « l'établisse
Chapitre premier Objet et définitions Article premier Objet Le présent cahier des charges, annexé à l'arrêté portant délivrance d'une licence pour la transformation Industrielle de produits agricoles en bioéthanol, biodiesel et DDGS, a pour objet de fixer les …
Chapitre premier Dispositions générales Article premier Définitions Au sens du présent Cahier des charges, on entend par : autorité de régulation : organisme chargé par l’Etat des missions de Régulation, en vertu de la réglementation en vigueur ; autorité
PREAMBULE Le Conseil national de Régulation de l'Audiovisuel, VU la Constitution ; VU la Directive n° 01/2015/CM/UEMOA du 30 mars 2015 portant harmonisation du cadre réglementaire de la Télévision numérique terrestre dans l'espace UEMOA ; VU la loi n° 2006-04 …
Le présent cahier de charges a pour objet de définir les exigences fonctionnelles minimales des logiciels de gestion métier ainsi que la sécurité du Système d'Information des Sociétés de Gestion et d'Intermédiation (SGI), des Banques Teneurs de Comptes / Conse…
Chapitre premier L'objet du Cahier des charges Article premier Objet Le présent cahier des charges a pour objet de définir les conditions et les modalités d'exploitation par la LONASE, sur toute l'étendue du territoire national, de toutes les formes de loterie…
Chapitre 1 Objet et définitions Article premier Objet Le présent Cahier des charges, établi en application des disposition, de l'article 9 du décret n° 2015-1969 du 21 décembre 2015 organisant le Système national de supervision de la sûreté de l'aviation civi
SOMMAIRE Chapitre premier: Dispositions générales Article premier : Définitions Article 2: Objet du cahier des charges Article 3: Textes de référence Article 4: Objet de la licence Article 5: Durée, entrée en vigueur et. renouvellement de la
SOMMAIRE Chapitre premier: Dispositions générales Article premier : Définitions Article 2: Objet du cahier des charges Article 3: Textes de référence Article 4: Objet de la licence Article 5: Durée, entrée en vigueur et renouvellement de la l
SOMMAIRE Chapitre premier : Dispositions générales Article premier : Définitions Article 2: Objet du cahier des charges Article 3 : Textes de référence Article 4 : Objet de la licence Article 5: Durée, entrée en vigueur et renouvellement de la lic
Chapitre 1 Economie générale 1. OBJET L’article 23 de la loi n° 2011-01 du 24 février 2011 portant Code des télécommunications dispose « l’établissement et l’exploitation de réseaux ou services de télécommunications ouverts a
1. OBJET ........................................................................9 2. DÉFINITIONS ........................................................................9 3. PRESCRIPTIONS RELATIVES A LA CONCESSION .............................................…
SOMMAIRE PREAMBULE: CHAPITRE PREMIER :OBJET Article Premier: Objet Article 2: Attribution de la licence d'exploitation CHAPITRE II : OBLIGATIONS DU TITULAIRE D'UNE LICENCE D'EXPLOITATION Article 3 : Principes généraux Article 4 : Desserte du territoire 
Chapitre 1 Economie générale. 1. Objet : L'article 21 de la loi n° 2001-15 du 27 décembre 2001 portant Code des télécommunications dispose que la licence d'établissement et /ou d'exploitation de réseaux de télécommunications ouverts au public
1 - Préambule Dans le présent Cahier des Charges il est fait usage de termes qui sont entendus de la manière suivante: 1.1 – L'EXPLOITANT OU LE TITULAIRE Il s'agit de la Délégation de la Commission européenne, sise 12, Avenue Albert Sarraut à Dakar autorisée p…
