Circulaire n° 000492 MJ/DACG du 19 juillet 2026 portant rationalisation du recours aux mandats de dépôt et traitement pénal d'affaires à caractère civil ou commercial
À Messieurs les Procureurs généraux près les Cours d'Appel Messieurs les Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance Mesdames, Messieurs les Délégués du procureur près les Tribunaux d'Instance Pour exécution