Règlements

Réglement n° 0003/CIMA/PCMA/PCE/SG/2025 modifiant le règlement  n° 0001/CIMA/PCMA/PCE/SG/2021 définissant les procédures applicables par les organismes d'assurances dans les etats membres de la CIMA dans le cadre de la  lutte contre le blanchiment des capitaux, et le financement du terrorisme et la  prolifération des armes de destruction massive

LE CONSEIL DES MINISTRES, Vu le Traité instituant une Organisation Intégrée de l'industrie des Assurances dans les Etats Africains et notamment en ses articles, 39, 40, 41 et 42; Vu la Loi uniforme relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le fina…

Publié le: 10/07/2025 Référence: Rég 03/2025 Pays : Sénégal FR

Règlement n°0002/CIMA/PCMA/PCE/2025 modifiant et complétant les régimes du contrat d'assurance

LE CONSEIL DES MINISTRES VU le Traité instituant une Organisation intégrée de l'industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42; Après avis du Comité des Experts; DECIDE Article 1er le Code des assurances est mod…

Publié le: 10/07/2025 Référence: Rég 02/2025 Pays : Sénégal FR

Règlement d'application n°01/2025 du 30 décembre 2024 relatif a la procédure de traitement des demandes de remboursement des pertes commerciales

LE CONSEIL DE RÉGULATION, VU la loi n° 98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d'importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures; Vu la loi n° 2021-32 portant création, organisation et attributions de la Commissi…

Publié le: 30/12/2024 Référence: Rég 01/2025 Pays : Sénégal Tags: #CRSE FR

Règlement n°011/CIMA/PCMA/CE/SG/2024 relatif au plan de continuité d’activités du secrétariat général de la CIMA

Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42; Vu le Règlement n° 0005/CIMA/PCMA/Ce/SG/2024 du Conseil des Ministres du 28 septembre 2009, modifiant et com…

Publié le: 17/12/2024 Référence: Rég 11/2024 Pays : Sénégal FR

Règlement n°010/CIMA/PCMA/CE/SG/2024 relatif a la securite et a la gouvernance des technologies de l’information et de la communication et au plan de continuité d’activités des entreprises d’assurances et de réassurance

LE CONSEIL DES MINISTRES DES ASSURANCES, Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42; Vu le Règlement n° 0005/CIMA/PCMA/Ce/SG/2024 du Conseil des Ministr…

Publié le: 17/12/2024 Référence: Rég 10/2024 Pays : Sénégal FR

Règlement n°009/CIMA/PCMA/CE/SG/2024 modifiant l’article 331-15 du code des assurances des états membres de la CIMA

LE CONSEIL DES MINISTRES Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42; Vu le Règlement n° 0005/CIMA/PCMA/Ce/SG/2024 du Conseil des Ministres du 28 septemb…

Publié le: 17/12/2024 Référence: Rég 09/2024 Pays : Sénégal FR

Règlement n°008/CIMA/PCMA/CE/SG/2024 modifiant et complétant le livre viii du code des assurances des états membres de la CIMA

LE CONSEIL DES MINISTRES Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42; Après avis du Comité des experts, DECIDE: Article 1er Le code des assurances est mo…

Publié le: 17/12/2024 Référence: Rég 08/2024 Pays : Sénégal FR

Règlement d'application n°06/2024 du 15 octobre 2024 sur les modalités de calcul, de recouvrement et les échéances de versement de la redevance due à la Commission de Régulation du Secteur de l'Energie (CRSE)

LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ENERGIE, VU la loi n° 98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d'importation, de raffinage, de transport, et de distribution des hydrocarbures; Vu la loi n° 2020-06 du 7 février 2020 portant Code gazier; Vu la l…

Publié le: 15/10/2024 Référence: Rég 06/2024 Pays : Sénégal Tags: #CRSE FR

Règlement n° 004/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2024 modifiant et complétant le code des assurances des états membres de la CIMA

LE CONSEIL DES MINISTRES Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42; Après avis du Comité des experts, DECIDE: Article 1er Le code des assurances est mo…

Publié le: 08/08/2024 Référence: Rég 04/2024 Pays : Sénégal FR

Règlement n° 006/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2024 modifiant et complétant le code des assurances des états membres de la  CIMA

LE CONSEIL DES MINISTRES Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42; Après avis du Comité des experts, DECIDE: Article 1er Le code des assurances est mo…

Publié le: 08/08/2024 Référence: Rég 06/2024 Pays : Sénégal FR

Règlement n°005/CIMA/PCMA/CE/SG/2024 modifiant et complétant certaines disposions du code des assurances

LE CONSEIL DES MINISTRES Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42; Après avis du Comité des experts, DECIDE: Le Code des assurances est modifié et com…

Publié le: 08/08/2024 Référence: Rég 05/2024 Pays : Sénégal FR

Règlement administratif n° 01/2024/CJ de la cour de justice de L'UEMOA

LA COUR DE JUSTICE DE L'UEMOA UENIGA Réunie en assemblée intérieure, en sa séance du 29 juillet 2024, composée de : - Monsieur Mahawa Sémou DIOUF, Président; - Monsieur Kuami Gameli LODONOU, Premier Avocat Général ; - Monsieur Abdourahamane GAYAKOYE, Juge ; - …

Publié le: 29/07/2024 Référence: Règ 01/2024 Pays : Sénégal FR

Règlement d'application n° 05/2024 du 12 juillet 2024 fixant les modalités de consultations publiques

LE CONSEIL DE REGULATION DE LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ENERGIE, Vu la loi n° 98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d'importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures; Vu la loi n° 2020-06 du 07 …

Publié le: 12/07/2024 Référence: Rég 05/2024 Pays : Sénégal Tags: #CRSE FR

Règlement d'application n° 04/2024 du 11 juin 2024 relatif aux principes, à la méthodologie et aux procédures de détermination et de révision des prix des produits pétroliers

LA COMMISSION DE RÉGULATION DU SECTEUR DE L'ENERGIE, Vu la loi n° 98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d'importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures; Vu la loi n° 2021-32 du 09 juillet 2021 portant créatio…

Publié le: 11/06/2024 Référence: Rég 04/2024 Pays : Sénégal Tags: #CRSE FR

Règlement d'application n° 03/2024 du 24 avril 2024 relatif aux frais d'instruction des demandes de titres d'exercice et des recours

LA COMMISSION DE REGULATION DU SECTEUR DE L'ENERGIE, Vu la loi n° 98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d'importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures; Vu la loi n° 2020-06 du 07 février 2020 portant Code ga…

Publié le: 23/04/2024 Référence: Rég 03/2024 Pays : Sénégal Tags: #CRSE FR

Règlement d'application n°02/2024 du 22 février 2024 , relatif aux procédures d'instruction des demandes d'octroi et de renouvellement de licences pour les activites d'importation, d'exportation et réexportation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution de l'aval des hydrocarbures

LA COMMISSION DE RÉGULATION DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE, Vu la Loi n° 98-31 du 14 avril 1998 relative aux activités d'importation, de raffinage, de stockage, de transport et de distribution des hydrocarbures; Vu la loi n° 2021-32 portant création, organisation et …

Publié le: 22/02/2024 Référence: Rég 02/2024 Pays : Sénégal Tags: #CRSE FR

Règlement intérieur de l'Ordre National des Experts du Sénégal

TITRE PREMIER INSTITUTION - OBJET - COMPOSITION Chapitre Premier Institution Il est créé un Ordre national des Experts du Sénégal regroupant les personnes habilitées à exercer la profession d’experts, sur le territoire de la République du Sén

Publié le: 26/01/2024 Référence: Rég 26/01/2024 Pays : Sénégal FR

Code des Devoirs Professionnels de l'Ordre national des Experts du Sénégal

REGLES GÉNÉRALES Les dispositions consacrées par la Loi n° 2017 -16 du 17 février 2017 et son décret d’application n° 2020-2421 du 31 décembre 2020 font ressortir l’obligation, pour un expert inscrit au tableau : 1) d’exercer la profession personnellement, en …

Publié le: 26/01/2024 Référence: Code DPOES /2024 Pays : Sénégal FR

Règlement n° 02 /CIMA/PCMA/CE/SG/2024 modifiant l'article 334-4 du code des assurances

LE CONSEIL DES MINISTRES Vu le Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42; Vu le communiqué final du Conseil des ministres du 16 janvier 2024; Vu le compte re…

Publié le: 16/01/2024 Référence: Rég 02/2024 Pays : Sénégal FR

Règlement n° 03/CIMA/PCMA/PCE/2024 portant participation des assures aux bénéfices techniques et financiers

LE CONSEIL DES MINISTRES VU le Traité instituant une Organisation intégrée de l'Industrie des Assurances dans les Etats africains notamment en ses articles 6, 39, 40, 41 et 42; VU le communiqué final du Conseil des Ministres du 16 janvier 2024; Vu le compte re…

Publié le: 16/01/2024 Référence: Rég 03/2024 Pays : Sénégal FR