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SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DECRETS MINISTERE DE L'INTERIEUR Décret n° 96- 1118 du 27 décembre 1996 instituant le Conseil national de Développement des Collectivités locales Décret n° 96-1119 du 27 décembre 1996 fixant les montants des engagements
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SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI Loi n° 96-22 du 28 août 1996 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord de siège entre le Gouvernement de la République du Sénégal et la Commission sous-régionale des Pêches, signé à D
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI Loi n° 96-21 du 28 août 1996 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur la Coopération sous-régionale dans l'exercice du droit de poursuite maritime, signée à Conakry, le 1er septembre 1993 DECRETS ET
SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE LOI Loi n° 96-20 du 28 août 1996 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention portant création de l'Organisation régionale africaine de Communication par Satellite
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SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DÉCRETS PRIMATURE Décret n° 96-725 du 19 août 1996 portant nomination du Directeur des Études et des Projets d'Intégration économique MINISTERE DE L'INTERIEUR Décret n° 96-723 du 19 août 1996 portant
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SOMMAIRE PARTIE OFFICIELLE DECRETS ET ARRETES MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE Arreté ministériel n° 6167 M.A du 8 août 1996 portant création du Groupe de Réflexion stratégique sur le Programme d'Investissement agricole (PISA) MINISTERE
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