Décret

Décret n° 95-2082 du 23 octobre 1995, modifiant et complétant le décret n° 88 - 2001 du 12 décembre 1988 fixant les modalités de délivrance des autorisations ainsi que les conditions d'installation et d'exploitation des stations terriennes individuelles ou collectives de réception des signaux de télévision par satellites

Référence: D 1995/2082 Publié le 23/10/1995 Pays: Tunisie

Cadre législatif et réglementaireDécrets stations terriennes individuelles

Abonnez-vous à Juridoc Africa pour accéder au texte intégral, avec sa source et son historique de versions.