Loi n° 2025-221 du 28 mars 2025 déterminant les procédures applicables au contentieux relatif au bail à usage d'habitation et à l'exécution des décisions d'expulsion d'un immeuble
L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET LE SÉNAT ont adopté : LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit: CHAPITRE 1 Procédure applicable au contentieux relatif au bail à usage d'habitation Article 1 Le juge des référ&ea