EXPOSE DES MOTIFS Dans le cadre de la mise en œuvre de l'Agenda national de Transformation « Sénégal 2050 », le Gouvernement a adopté le Plan de Redressement Economique et Social (PRES) qui s'inscrit dans la « vision de refondation économique, adossée à la sou…
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 02 juin 2023; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les soldes définitifs arrêtés après l'exécution des lois de finances pour l'anné
EXPOSE DES MOTIFS Soucieux de promouvoir leur coopération économique, notamment en matière fiscale, le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Tchèque ont signé le 22 janvier 2020, à Dakar, une Convention visant à éviter la…
EXPOSE DES MOTIFS La Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (encore appelée «Instrument multilatéral» ou « IM ») a ét
EXPOSE DES MOTIFS Désirant renforcer la coopération et l'intégration sous régionale, les Gouvernements de la République Islamique de Mauritanie et de la République du Sénégal ont décidé de construire un pont pour assurer le franchissement permanent du fleuve S…
EXPOSE DES MOTIFS Dans le souci de renforcer leur coopération économique dans le domaine de l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu, le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Turquie ont signé à Antalya, le 1…
EXPOSE DES MOTIFS La loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances (LOLF) a internalisé dans le droit positif sénégalais la directive communautaire n° 06/CM/2009 du 26 juin 2009 relative aux lois de finances. A l'exception de la mis…
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 25 janvier 2019 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les soldes définitifs arrêtés après l'exécution des lois de finances pour l'année 2017 s'
EXPOSÉ DES MOTIFS A travers la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des Impôts (CGI), le Sénégal s'est donné comme ambition majeure de mettre en place une fiscalité de développement, c'est- à-dire une fiscalité simple et cohér
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du mardi 13 février 2018, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les soldes définitifs arrêtés après l'exécution des lois de finances pour l'année 2016 s&#
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 29 juin 2017, selon la procédure d'urgence, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les soldes définitifs des lois de finances pour l'année 2015 sont arrê
L'Assemblée nationale a adopté, en sa séance du vendredi 29 juin 2017, selon la procédure d'urgence, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les soldes définitifs des lois de finances pour l'anné
EXPOSÉ DES MOTIFS Animés par le souci de favoriser l'émergence d'un environnement fiscal favorable aux affaires grâce à l'élimination de la double imposition, le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis ont signé, le
EXPOSE DES MOTIFS Dans le souci de renforcer leur coopération économique dans le domaine fiscal, la République du Sénégal et la République portugaise ont signé à Lisbonne, le 13 juin 2014, la Convention visant à éviter la double imposition et à prévenir l'&ea
EXPOSE DES MOTIFS Dans le souci de renforcer leur coopération économique dans le domaine de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital, la République du Sénégal et le Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord ont …
Article premier En application des dispositions de l'article 220 de la loi n° 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code général des impôts, la liste des produits soumis à l'acompte sur les importations est arrêtée à l'annexe ci-jointe, qui fait partie intégrant…
EXPOSÉ DES MOTIFS L'Etat du Sénégal vient de se doter d'un nouveau dispositif de fiscalité intérieure, à travers l'institution de la loi n°... portant Code général des impôts (CGI). De façon globale, il a été procédé &agrav
EXPOSÉ DES MOTIFS Conscients du rôle important que jouent la libre circulation des personnes. des services et des capitaux dans le renforcement des échanges économiques au plan international mais également des conséquences de la double imposition sur les reven…
EXPOSÉ DES MOTIFS Soucieux d'accroître le volume de leurs échanges et d'encourager par la même occasion leurs opérateurs économiques à exercer des activités sur le territoire du pays partenaire, le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement du…
EXPOSÉ DES MOTIFS Le Gouvernement a pris la décision de transférer progressivement à partir du 1 janvier 2009 la compétence du recouvrement des impôts directs d'Etat aux comptables de l'Administration fiscale. Cette mesure, destinée à faciliter la lutte contre…
