Arrêté de la ministre des finances du 20 octobre 2026, portant approbation de la convention d’indemnisation pour le compte d’autrui
La ministre des finances, Vu la Constitution, Vu la loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025, notamment son article 18. Arrête Article premier Est approuvée la convention d’indemnisation pour le compte d’autrui annexée au pr…